L'autorisation de travail
En principe, aucun accord de l’administration n’est requis préalablement dans le processus de recrutement d’un salarié. Mais, il existe des exceptions où une autorisation de travail est obligatoire : l’embauche de jeunes de moins de 16 ans ainsi que l’embauche de travailleurs étrangers.
L’embauche de jeunes de moins de 16 ans
La réglementation du travail prévoit qu’aucun jeune ne peut travailler avant d’être libéré de l’obligation scolaire, c’est-à-dire 16 ans.
Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail des jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible :
- pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ;
- pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
L'employeur doit adresser une demande écrite à l’inspection du travail, 15 jours au moins avant la date prévue pour l’embauche. Cette demande doit indiquer :
- la durée du contrat ;
- la nature et les conditions de travail ;
- l’horaire et la rémunération.
Elle doit être également accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du jeune.
L’absence de réponse dans le délai de 8 jours francs vaut autorisation d’embauche. Le refus d’autorisation doit donc être notifié par écrit à l’employeur dans ce même délai.
L’inspecteur du travail peut dans ce délai de 8 jours conditionner son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions. Cela vaut autorisation d'embauche, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées.
L’autorisation peut être retirée s’il est constaté que le jeune est occupé dans des conditions non conformes à celles prises en compte dans la demande, et plus généralement lorsqu’il s’agit de conditions contraires à la réglementation du travail.
L’embauche de travailleurs étrangers
Pour accéder au territoire français, les ressortissants étrangers doivent généralement disposer d’un passeport accompagné d’un titre de séjour. Mais pour pouvoir y travailler, ils doivent disposer d’une autorisation de travail permettant d’exercer une activité salariée. Un titre de séjour ne vaut donc pas automatiquement autorisation de travail.
L’autorisation de travail de travail peut revêtir 3 formes :
- un titre de séjour valant autorisation de travail ;
- un titre de séjour et une autorisation de travail distincte ;
- un visa valant titre de séjour et autorisation de travail.
Afin que le visa confère à son titulaire les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace, l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit avoir apposé sur son passeport une vignette attestant de l’accomplissement des formalités obligatoires.
Pour exercer une activité salariée en France, un étranger non ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) (Islande, Norvège, Liechtenstein), de Suisse ou d’un État signataire d’une convention bilatérale avec la France doit détenir une autorisation de travail et les cas échéant un certificat médical.
Quels sont les documents qui valent une autorisation de travail ?
L’article R. 5221-3 du Code du travail énumère les principaux documents constitutifs d’une autorisation de travail. Ces documents sont valables soit sur l’ensemble du territoire métropolitain, départements d’outre-mer, soit sur une zone déterminée en fonction de la situation de l’emploi.
Dispense d’autorisation de travail
Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants de l’UE, de l’EEE, de Suisse ou d’un État signataire d’une convention bilatérale avec la France ne sont pas soumis à une autorisation de travail. C’est le principe de liberté de circulaire des travailleurs qui prévaut. Elle permet aux ressortissants des États membres de ces unions de s’installer et de travailler en France, à condition toutefois de ne pas représenter une menace pour l’ordre public.
Si un ressortissant de ces États s’installe en France, il peut alors y exercer l’activité de son choix l’activité de son choix. Il n’a donc pas à solliciter d’autorisation de travail pour pouvoir occuper un emploi salarié.
L’étranger qui entre en France peut exercer une activité salariée de moins de 3 mois dans certains domaines est dispensé d’autorisation de travail. Ces domaines sont listés à l’article L. 1262-1 du Code du travail.
Quelles sont les obligations de l’employeur pour embaucher un étranger ?
L’employeur doit contrôler l’existence de l’autorisation de travail auprès du préfet du département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.
Pour cela, l’employeur doit envoyer une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique qui comporte la transmission d’une copie du document produit par le ressortissant étranger au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Si le ressortissant étranger n’a pas d’autorisation de travail, dans ce cas l’employeur doit demander un changement de statut qui va lui permettre de travailler. En dehors des titres de séjour valant autorisation de travail, l’employeur doit solliciter une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger, que celui-ci réside ou non en France.
Cette procédure va correspondre soit à un changement de statut lorsque le ressortissant étranger réside en France, soit à une introduction s’il réside hors de France.
L’employeur doit déposer sa demande auprès du préfet du département de résidence si l’étranger réside déjà sur le territoire national, ou du département de l’établissement où il sera rattaché accompagnée des pièces justificatives.
Le préfet va prendre en compte un certain nombre d’éléments. Ces éléments sont repris aux articles R. 5221-20 à R. 5221-22 du Code du travail(situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger, les caractéristiques de l’emploi, etc.). Sa décision sera notifiée à l’employeur ainsi qu’au ressortissant étranger concerné. En cas d’accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d’une durée supérieure à 3 mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l’OFII.
Lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, l’employeur doit acquitter une taxe à l’OFII.
Renouvellement, retrait et refus des autorisations de travail
Renouvellement de l’autorisation de travail
L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Le renouvellement peut être refusé si l’employeur n’a pas respecté la législation relative au travail ou à la protection sociale, ou les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par ladite autorisation, ou si l’étranger ne s’est pas conformé aux termes de cette autorisation.
Si le travailleur étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement d'autorisation de travail, la validité de la carte de séjour temporaire « salarié » sera automatiquement prolongée d'un an. Si, à l'issue de cette période, il n'a pas retrouvé une activité salariée, la reconduction de son autorisation de travail est appréciée en fonction de ses droits à indemnisation au Pôle emploi.
Retrait de l’autorisation de travail et du titre de séjour
L’article R. 311-14 du Code des étrangers prévoit les hypothèses dans lesquelles les titres de séjour en cours de validité doivent être retirés. A titre d’exemple, le titre de séjour est retiré notamment en cas de mesure d’expulsion, d’une décision judiciaire d’interdiction de territoire, de polygamie sur le territoire français.
Ensuite, le titre de séjour peut à retiré à titre facultatif, notamment lorsqu’il a été obtenu par fraude (production d’un contrat de travail obtenu par fraude par exemple), lorsque l’étranger fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, lorsque l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle exerce un emploi salarié sans autorisation, etc. Les hypothèses sont énumérées à l’article R. 311-15 du Code des étrangers.
Refus d’autorisation de travail et voies de recours possibles
La demande d’autorisation peut faire l’objet d’un refus du préfet. La conséquence du refus est l’impossibilité pour le ressortissant étranger d’exercer une activité sur le territoire et la non-délivrance d’une autorisation de travail.
Le silence gardé du préfet dans un délai de 2 mois vaut refus de la demande d’autorisation de travail. Le refus est explicite lorsqu’il a fait l’objet d’une décision écrite. Dans ce cas, la décision doit mentionner le ou les critères sur lesquels l’administration s’appuie pour refuser l’autorisation de travail.
Plusieurs formes de recours sont possibles en cas de refus d’une autorisation de travail : le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux. Le recours peut être exercé soit par l’employeur soit par le salarié étranger. Il doit être obligatoirement écrit et n’est pas suspensif de la décision. Il peut être formé auprès du signataire de l’acte administratif, du ministre ou du tribunal administratif.
Si vous faites l’objet d’un retrait ou refus d’autorisation de travail, sollicitez un avocat. Il saura vous aiguiller et vous assister dans la procédure particulièrement technique.
Autorisation de travail: délais à respecter
- Embauche d'un jeune de moins de 16 ans: 15 jours au moins avant l'embauche
- Embauche d'un travailleur étranger: Avant l'embauche