Rupture conventionnelle : comment bien la négocier auprès de votre employeur ? (3/3)

Vous êtes en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), mais vous souhaitez quitter votre poste tout en percevant les allocations chômage. Renseignements pris, votre cas ne serait pas considéré par Pôle Emploi comme un cas démission légitime (voir notre article sur ce thème), et vous estimez que l'abandon de poste est une démarche trop risquée (risque financier important, crainte d'une attente de licenciement pouvant aller jusqu'à plusieurs mois, risque d'une atteinte à votre réputation, ...). 

La solution idéale semble donc bien être la rupture conventionnelle, mode de rupture amiable entre l'employeur et le salarié qui vous permettra de toucher une indemnité de rupture égale à l'indemnité conventionnelle ou légale que vous auriez touché en cas de licenciement, et d'ouvrir vos droits, sous réserve que vous en respectiez les conditions, à l'allocation chômage. 

Selon les statistiques de la DARES (les ruptures conventionnelle, publiées le 23 octobre 2017), en septembre 2017 les DIRRECTE auraient homologué 35.000 ruptures conventionnelles. Mais, quelques soient les raisons qui vous poussent à demander à votre patron une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, celui-ci n'est pas tenu d'accepter.

Quatre conseils qui vous permettront peut-être d'avoir gain de cause (à adapter bien entendu à votre cas particulier).

Préparez à l'avance votre entretien et ses arguments.

Cela peut sembler basique, mais si vous souhaitez améliorer vos chances d'obtenir gain de cause auprès de votre employeur, le premier conseil est de vous préparer à l'avance en définissant soigneusement vos arguments. 

Du reste, nous sommes plus enclins à accepter une demande lorsque nous en comprenons les tenants et les aboutissants. Faites une liste et préparez votre discours en amont afin de ne pas vous disperser ou perdre le fil de votre discours le jour J. 

Par exemple, si votre volonté est liée à un projet de réorientation professionnelle ou même des raisons personnelles (trop de temps de trajet, ...), parlez-en à votre employeur. Peu importe ce que certains pourraient vous dire : c'est personnel, cela ne le regarde pas. Vous allez lui demander de faire un effort... et puis qui sait ? En exposant les causes de votre mal-être, peut-être que votre employeur pourrait vous faire une contre-proposition qui vous conviendrait à tous les deux (ex. des horaires décalés, ...). 

Idem s'il s'agit d'une perte de motivation liée à votre charge de travail, à vos missions en général ou s'il s'agit des conséquences de raisons internes à l'entreprise (réorganisation, fusion, changement de manager, ...).

Exprimez votre mal-être éventuel au sein de l'entreprise.

Il se peut que votre décision soit liée à un mal-être au sein de l'entreprise. Vous pouvez vous sentir victime de discrimination, de harcèlement ou de "placardisation" par exemple. Ne plus supporter les charges de travail, avoir du mal à travailler sous la responsabilité de votre nouveau chef de service ou de votre nouveau manager. Ne pas apprécier les nouvelles consignes de travail, ... Peu importe. Parlez-en ouvertement à votre employeur.

Encore une fois, peut-être que le fait de l'évoquer lui permettra d'envisager avec vous des solutions qui pourraient être satisfaisantes pour les deux parties. Peut-être aussi que ce malaise qui vous ronge peut expliquer votre baisse d'efficacité ou de productivité, et que votre employeur, bien conscient du mal-être, n'avait pas de motif valable pour vous licencier sans s'exposer à un éventuel risque de contentieux.

Si le malaise est plus profond, vous pouvez éventuellement rappeler à votre employeur l'existence d'irrégularités dans votre relation de travail afin de lui faire voir la rupture conventionnelle non plus comme un avantage à votre seul bénéfice, mais bien comme la possibilité de conclure amiablement une relation de travail devenue dysfonctionnelle. 

Attention tout de même avec ce type d'argument. Il ne s'agit pas non plus de menacer votre employeur, ce qui pourrait fort logiquement se révéler tout-à-fait contre-productif. La rupture conventionnelle doit être une rupture amiable pour fonctionner. Il s'agit donc de préserver un rapport équitable. 

De plus, un employeur pourrait refuser de signer une rupture conventionnelle dans un tel contexte, estimant le risque de contestation au Prud'hommes trop fort. 

Insistez sur l'intérêt commun de la rupture.

Encore une fois, il s'agit de bon sens. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail onéreux pour l'employeur qui n'a donc, a priori, pas d'intérêt à le privilégier par rapport à une démission ou à un licenciement.

Il s'agit en effet d'un avantage que l'employeur octroie au salarié. Mettez-vous à la place de votre employeur afin de vous efforcer de trouver un rapport équitable et une contre-partie envisageable pour lui. 

La date de préavis peut être convenue entre les Parties ainsi que ses modalités. Il pourrait être judicieux, par exemple, de proposer un délai vous permettant de former votre successeur... Ou de rappeler que votre baisse d'implication entraîne nécessairement une baisse de rentabilité, et que celle-ci pourrait être rapidement compensée dans la mesure où, sachant que vous partez, vous aurez à coeur de finaliser l'ensemble de vos projets et que vous serez remplacé d'autant plus rapidement que vous partez... 

L'objectif est bien de construire ensemble un accord gagnant/gagnant.

Anticipez votre départ, notamment vis-à-vis de votre employeur.

Encore une fois, il s'agit de convenir que la rupture conventionnelle est a priori plus avantageuse pour vous puisqu'elle vous permet d'accéder à un revenu de remplacement. Il s'agit donc de rappeler à votre employeur qu'elle est également avantageuse pour lui puisqu'elle peut lui permettre d'anticiper votre départ, que ce soit dans la recherche de votre remplaçant, sa formation, ...

N'oubliez pas que c'est à vous et à votre employeur de définir les modalités de votre préavis ainsi que la date de fin de contrat. Se montrer responsable et réaliste est souvent le meilleur gage de succès.