indemnités Arrêts maladie : économies budgétaires… à quel prix pour les salariés et contractuels ?

Le 1er mars 2025, une réforme d’ampleur entre en vigueur : les agents publics et contractuels en arrêt maladie ne seront plus indemnisés à 100 % de leur salaire durant les trois premiers mois d’absence, mais à 90 %. Une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, présentée comme une nécessité pour réaliser des économies budgétaires. Si le gouvernement met en avant la rationalisation des dépenses publiques, les salariés concernés, eux, s’inquiètent d’une régression sociale qui pourrait fragiliser encore davantage leur pouvoir d’achat et leur bien-être au travail.

???? Faut-il voir dans cette réforme une mesure d’équité avec le secteur privé ou une remise en cause des garanties sociales des agents publics ?
???? Quels seront les impacts concrets pour les travailleurs concernés et leurs employeurs ?
???? Cette réforme va-t-elle réellement réduire l’absentéisme ou aggraver la précarité des salariés en arrêt maladie ?

C’est ce que nous allons voir en analysant les tenants et aboutissants de cette réforme, ses justifications et ses conséquences directes sur les agents concernés.

Un changement majeur pour l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics

Jusqu’au 28 février 2025, un agent public placé en congé maladie ordinaire (CMO) bénéficiait d’un maintien total de son salaire pendant trois mois, avant de passer à 50 % du traitement durant les neuf mois suivants. Ce principe était perçu comme un filet de sécurité, permettant aux agents de se soigner sans subir une perte de revenus immédiate.

???? Ce qui change à partir du 1er mars 2025 :

Les trois premiers mois d’arrêt maladie ne seront plus indemnisés à 100 % mais à 90 %.
Au-delà de trois mois, la règle des 50 % du traitement reste inchangée.
Cette réforme concerne aussi bien les fonctionnaires que les contractuels de la fonction publique.
???? Base légale :
Ces modifications découlent de l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, qui modifie l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique​. Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 précise également que les agents contractuels de droit public seront soumis au même taux de remplacement​.

Une réforme justifiée par des économies budgétaires, mais à quel coût ?

Le gouvernement défend cette mesure en mettant en avant la nécessité de réduire les dépenses publiques. En effet, la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie devrait générer 900 millions d’euros d’économies pour l’ensemble de la fonction publique​. L’objectif affiché est également de limiter les absences de courte durée, considérées comme trop fréquentes et coûteuses.

???? L’argument économique en chiffres :

- 300 millions d’euros d’économies pour chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

- 900 millions d’euros au total, selon les inspections générales​.

Cependant, cette logique purement budgétaire ne convainc pas tout le monde. De nombreux syndicats dénoncent une régression sociale, mettant en garde contre un effet boomerang : moins d’indemnisation pourrait conduire certains agents à retarder la prise d’un arrêt maladie, au risque d’aggraver leur état de santé. Un employé qui se soigne tardivement pourrait développer des pathologies plus graves, entraînant des arrêts plus longs et un surcoût pour l’employeur.

Fonction publique vs secteur privé : un nivellement vers le bas ?

Une des justifications avancées par le gouvernement est la volonté de rapprocher le régime des agents publics de celui des salariés du secteur privé. En effet, dans le privé, les arrêts maladie sont indemnisés à hauteur de 50 % du salaire brut par la Sécurité sociale, avec un plafond qui sera abaissé à 1,4 SMIC à compter du 1er avril 2025​.

⚖️ Comparaison entre public et privé :

???? Mais les syndicats dénoncent une inégalité persistante :
Si l’État prône l’alignement sur le privé, il n’accorde toujours pas de complément de rémunération obligatoire comme c’est souvent le cas dans les entreprises via des accords de branche ou des contrats de prévoyance collective.

???? En clair, les agents publics perdent, sans pour autant bénéficier des compensations existantes dans le privé.

Quels impacts pour les agents publics et contractuels ?

???? Une perte de revenus non négligeable

Selon les premières estimations, un agent de catégorie C en arrêt 20 jours sur un mois pourrait perdre environ 200 euros​. Pour un agent contractuel, la perte serait équivalente, d’autant plus que les primes et indemnités ne seront pas maintenues​.

⚠️ Un risque accru pour la santé des salariés

Un autre enjeu majeur est le report des soins. Un salarié qui hésite à poser un arrêt par crainte d’une perte financière risque d’aggraver son état. Cela pourrait se traduire par une augmentation des arrêts longue durée, qui coûtent encore plus cher à l’employeur.

???? Une attractivité en baisse pour le secteur public

Déjà confronté à des difficultés de recrutement, notamment dans les hôpitaux et les collectivités territoriales, le secteur public pourrait perdre encore en attractivité. Les syndicats alertent sur un "désavantage comparatif" face au privé​.

Vers une remise en question du modèle social français ?

Derrière cette réforme se pose une question plus large : faut-il continuer à rogner sur les droits sociaux pour faire des économies ?

D’un côté, les défenseurs de la réforme estiment qu’il est normal que les agents publics contribuent à l’effort budgétaire. De l’autre, les syndicats et de nombreux observateurs dénoncent une politique de rigueur appliquée aux salariés, qui fragilise les plus précaires et pourrait entraîner plus de dépenses sur le long terme.

En parallèle, le débat sur l’absentéisme et la qualité de vie au travail reste entier. Faut-il réduire les droits des salariés pour limiter les arrêts, ou s’attaquer aux causes profondes du mal-être au travail ? Améliorer les conditions de travail ne serait-il pas plus efficace qu’une baisse des indemnités ?

???? Une chose est sûre : cette réforme est loin de faire l’unanimitée. Le débat ne fait que commencer… et les agents publics pourraient bien se mobiliser pour défendre leurs droits à une protection sociale équitable. ????

Ce qu'il faut retenir

• 
  Dès le 1er mars 2025, l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics et contractuels passe de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois​.
• 
  Cette réforme vise à réaliser 900 millions d’euros d’économies budgétaires, mais risque d’accentuer la précarité des salariés en arrêt​.
• 
  Contrairement au secteur privé, aucun complément obligatoire n’est prévu pour compenser cette baisse, ce qui fragilise l’attractivité de la fonction publique​.
• 
  En voulant limiter l’absentéisme, cette mesure pourrait avoir l’effet inverse : plus de reports de soins et davantage d’arrêts longue durée​.

10 Questions- 10  réponses

1️⃣ Mon salaire va-t-il vraiment baisser si je suis en arrêt maladie après le 1er mars 2025 ?

Oui, à compter du 1er mars 2025, si vous êtes un agent public ou un contractuel, votre indemnisation en cas d’arrêt maladie ordinaire passera de 100 % à 90 % de votre traitement durant les trois premiers mois. Cela signifie qu’au lieu de percevoir l’intégralité de votre salaire, vous subirez une perte de 10 % sur votre rémunération de base.

???? Exemple concret : Si vous gagnez 2 500 € brut par mois, vous toucherez 2 250 € au lieu de 2 500 € pendant votre arrêt maladie.

???? Référence légale : Article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et article L.822-3 du Code général de la fonction publique​.

2️⃣ Cette réforme concerne-t-elle tous les arrêts maladie ou seulement certaines situations ?

Non, la réforme s’applique uniquement aux arrêts maladie dits "ordinaires". Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas concernés : ils continuent d’être indemnisés à 100 %.

De même, les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) ne subissent aucun changement et restent indemnisés à 100 % selon les règles spécifiques en vigueur.

???? Référence légale : Décrets n°2025-197 et n°2025-198 du 27 février 2025​.

3️⃣ Les agents contractuels sont-ils aussi touchés par cette baisse d’indemnisation ?

Oui. Initialement, la réforme ne concernait que les fonctionnaires titulaires, mais le décret n°2025-197 du 27 février 2025 a élargi cette disposition aux agents contractuels de droit public.

???? Ce qui change pour les contractuels :

Avant : les contractuels percevaient 100 % de leur salaire pendant les 3 premiers mois d’arrêt.
Après le 1er mars 2025 : ils ne percevront plus que 90 %, comme les titulaires.
???? Référence légale : Article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié par le décret n°2025-197​.

4️⃣ Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de réduire l’indemnisation des arrêts maladie ?

La principale motivation avancée est la réduction des dépenses publiques. Selon le gouvernement, cette réforme permettrait d’économiser 900 millions d’euros par an.

Le gouvernement justifie aussi cette mesure par la volonté de limiter les arrêts de courte durée, considérés comme trop fréquents dans la fonction publique. L’idée est que réduire l’indemnisation limiterait les "arrêts de complaisance", une hypothèse contestée par les syndicats.

???? Débat public : Les inspections générales ont évalué cette réforme et confirmé qu’elle pourrait générer 300 millions d’euros d’économies par versant de la fonction publique​.

5️⃣ Existe-t-il des solutions pour compenser cette perte de revenus, comme des assurances ou des mutuelles spécifiques ?

Oui, plusieurs solutions existent :

Certaines mutuelles de la fonction publique proposent des contrats de prévoyance permettant de compléter la perte de revenu en cas d’arrêt maladie.
Les employeurs publics pourraient, dans certains cas, mettre en place des dispositifs de compensation via la protection sociale complémentaire (réforme prévue en 2026).
La souscription à une assurance prévoyance individuelle peut aussi être une solution pour compenser la perte de revenu, notamment pour les contractuels.
???? À vérifier : Votre collectivité ou établissement public a-t-il prévu un dispositif compensatoire ?

???? Référence légale : Réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics (1er janvier 2026)​.

6️⃣ Le secteur privé subit-il le même type de restrictions sur les indemnités journalières ?

Oui et non. Dans le secteur privé, les arrêts maladie sont indemnisés par la Sécurité sociale à hauteur de 50 % du salaire brut, dans la limite de 1,8 SMIC.

Cependant, à partir du 1er avril 2025, ce plafond d’indemnisation sera abaissé à 1,4 SMIC, ce qui signifie que les salariés à revenus moyens et élevés verront leurs indemnités journalières diminuer​.

7️⃣ Est-il possible de contester cette réforme ou de bénéficier d’exceptions selon sa situation ?

Non, la réforme s’applique à tous les agents publics et aucun recours individuel n’est prévu. Toutefois, certaines exceptions existent :

Les agents en longue maladie ou en maladie professionnelle ne sont pas concernés.
Un mouvement social ou une mobilisation syndicale pourrait aboutir à des aménagements ou compensations locales selon les employeurs publics.
???? À surveiller : certaines collectivités locales ou hôpitaux pourraient négocier des compléments d’indemnisation via la protection sociale complémentaire.

???? Référence légale : Décrets n°2025-197 et n°2025-198 du 27 février 2025​.

8️⃣ Quel impact cette mesure pourrait-elle avoir sur l’absentéisme et les conditions de travail dans la fonction publique ?

Les syndicats et plusieurs études alertent sur un effet inverse à celui recherché :

La baisse de l’indemnisation pourrait inciter les agents à retarder leur arrêt maladie, aggravant leur état de santé.
Des maladies mal soignées entraînent des arrêts plus longs et des coûts plus élevés.
Une détérioration de l’attractivité du secteur public est également redoutée.
???? Exemple chiffré : Dans une étude menée en 2023, il a été démontré que le taux d’absentéisme diminue davantage lorsque la qualité de vie au travail est améliorée plutôt que lorsque les indemnités sont réduites.

9️⃣ Les syndicats ont-ils prévu des actions pour protester contre cette réforme ?

Oui, plusieurs organisations syndicales ont déjà exprimé leur opposition.

Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) a rejeté cette réforme en février 2025​.
Des préavis de grève ont été déposés et certaines organisations envisagent des actions en justice pour dénoncer une "régression sociale".
???? À surveiller : d’éventuelles négociations ou mobilisations dans les prochains mois.

???? Cette réforme risque-t-elle d’ouvrir la porte à d’autres réductions des droits sociaux à l’avenir ?

C’est une crainte largement exprimée par les syndicats. En réduisant l’indemnisation des arrêts maladie, le gouvernement pourrait être tenté d’appliquer d’autres mesures similaires, notamment sur :

Les congés maladie de longue durée,
Les primes et indemnités,
Les régimes spéciaux de retraite.
???? En clair, cette réforme pourrait être le premier pas vers une remise en cause plus large des garanties des agents publics. ????