La retenue sur salaire par l’employeur : Qu’est-ce qui est permis et comment procéder ?

La retenue sur salaire : définition

Lorsque le salarié travaille, il reçoit une rémunération en contrepartie. Si ce travail n’est pas totalement exécuté, alors l’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire. On parle de retenue sur salaire lorsque l’employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie.

Cette pratique est fortement encadrée par le Code du travail car le salaire est un élément essentiel du contrat de travail.

Attention, il ne faut pas confondre la retenue sur salaire avec la saisie sur salaire, qui permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont due.

La retenue sur salaire peut-elle être une sanction pécuniaire ?

L’article L. 1331-2 du Code du travail prohibe les sanctions pécuniaires appliquées à l’encontre du salarié. En effet, la retenue sur salaire ne doit pas avoir pour effet de sanctionner le salarié mais de réparer l’employeur.

Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass., soc., 21 mars 2012, n°10-21.097)

Dans quels cas l’employeur peut-il faire une retenue sur salaire ?

La retenue sur salaire pour détérioration du matériel

Si un salarié endommage volontairement un équipement, une retenue pour dommage matériel peut être faite. Attention, dans ce cas, l’employeur devra prouver la faute lourde. La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.

Le coût du rachat ou de la réparation du matériel endommagé pourra ainsi être retenu. Seuls sont ici concernés les matériaux qui sont sous la responsabilité du salarié, ainsi que les outils nécessaires à son travail.

Attention, l’employeur ne peut pas procéder à une retenue sur salaire pour récupérer le montant d’une amende pour excès de vitesse réalisé avec la voiture de fonction ou de service, car ce n’est pas une faute lourde.

La retenue sur salaire pour absence ou retard

Une retenue sur salaire peut être faite par l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié. Cette dernière sera également appliquée si l’employeur le souhaite en cas de grève, proportionnellement aux heures non travaillées. Il ne faut pas que ces heures aient été rattrapées au cours du mois concerné.

La retenue sur salaire pour trop-perçu

Si un acompte ou une avance sur salaire a versé à un salarié, l’employeur pourra le récupérer par une retenue sur salaire. Attention, dans le cas d’avances versées au salarié, celle-ci ne pourra pas être supérieure à 1/10ème du salaire net.

Comment calculer la retenue sur salaire ?

La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. A titre d’exemple, un salarié absent 5 heures pour un nombre d’heures de travail mensuel égal à 140 heures et un salaire de 1800 euros se verra retenir 64,28 euros (5x1800/140 = 64,28).

Attention, la retenue sur salaire ne pourra excéder les fractions saisissables. Celles-ci dépendent d’un taux établi chaque année et qui prend en compte la rémunération et la situation familiale. Elles varient de 1/20ème à la totalité du salaire.

La fraction saisissable du salaire est donc définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge (articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail).

Appliqué sur le salaire mensuel net, ce barème est fixé comme suit pour une seule personne :

Ces seuils sont augmentés de 120 euros (soit 14440 euros par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 550,93 euros.

Par exemple, le plafond de rémunération mensuelle est de 313, 33 euros (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 120 euros (correctif mensuel par personne à charge) = 433,33 euros. Le montant maximum mensuel saisissable est donc de 21,61 euros (433,33/20 =21,67).

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source va modifier la quotité saisissable. Le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faire du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les retenues sur salaire en cours du 1er janvier 2019 s’imputeront sur la quotité saisissable correspondant au montant de la rémunération versée nette de prélèvement à la source.

La fraction saisissable du salaire étant obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Par exemple, l’employeur ne peut retenir que 279,73 de la rémunération d’un salarié sans personne à charge gagnant 1 509,17 euros par mois.

Attention, une somme équivalente au RSA (550,93€ au 1er avril 2018) doit être laissée à la disposition du salarié concerné.

Ces calculs sont d’autant plus importants que tout dépassement est assimilé à une sanction pécuniaire.

Comment contester une retenue sur salaire ?

Si le salarié est en désaccord avec le montant de la retenue sur salaire, il va devoir le contester devant le conseil de prud’hommes. Il pourra le faire directement ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Dans ce cas, ce sera à l’employeur d’apporter la preuve, notamment du temps d’absence par exemple (ex : données récoltées par un logiciel de pointage).