Dématérialisation des Demandes pour Formation et Reconversion Professionnelle à Partir du 1er Septembre 2024

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a introduit une nouvelle utilisation du Compte professionnel de prévention (C2P), permettant aux salariés exposés à des risques professionnels de mobiliser leurs points pour financer des actions de formation, bilans de compétences, ou validations des acquis de l'expérience (VAE) en vue d'une reconversion professionnelle. Ces points offrent aux salariés l'opportunité de se former pour accéder à des emplois moins exposés aux risques professionnels.

 Nouvelles Modalités de Demande pour l'Utilisation des Points C2P

À compter du 1er septembre 2024, les demandes d'utilisation des points C2P pour des actions de formation devront obligatoirement être effectuées en ligne via la plateforme dédiée, conformément au décret du 10 août 2023. Les demandes par courrier, qui étaient jusqu'à présent possibles, seront désormais réservées uniquement aux demandes de réduction du temps de travail ou de départ anticipé à la retraite.

Le Compte professionnel de prévention permet de cumuler des points en fonction des expositions aux risques tout au long de la carrière d'un salarié. Ces points peuvent être utilisés pour financer des formations professionnelles, soutenir une reconversion professionnelle, réduire la durée de travail, ou encore anticiper le départ à la retraite.

Une autre nouveauté importante concerne la communication des points acquis : la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) informera désormais les salariés du nombre de points accumulés au titre de l'année précédente au plus tard le 30 septembre, contre le 30 juin auparavant, selon un décret du 25 juin 2024. Les salariés pourront consulter cette information via leur espace personnel sur le site du C2P.

Ces nouvelles modalités visent à simplifier et moderniser l'accès aux dispositifs de formation et reconversion professionnelle, tout en garantissant une gestion plus efficace des points accumulés sur le C2P, renforçant ainsi la protection des salariés exposés aux risques professionnels.