Délivrance d'autorisation de travail : nouvelles conditions à partir du 1er septembre 2024

Depuis le  1er septembre 2024, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant la délivrance des autorisations de travail pour les salariés étrangers en France. Ces nouvelles règles impactent à la fois l'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice, ainsi que l'entreprise d'accueil.

Nouvelles conditions pour l'obtention d'une autorisation de travail

Pour obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger, l'employeur doit respecter plusieurs conditions strictes. Notamment, il ne doit pas avoir été condamné pour travail illégal, infractions aux règles de santé et de sécurité au travail, ou pour des violations liées au détachement temporaire de salariés. Une autorisation de travail sera également refusée si le projet de recrutement est jugé « manifestement disproportionné » par rapport à l'activité économique de l'entreprise ou de ses partenaires.

Spécificités pour les emplois saisonniers et les apprentis

Dans le cadre des emplois saisonniers, le demandeur doit désormais prouver que le salarié étranger bénéficiera d'un logement garantissant des « conditions de vie décentes » durant son séjour en France. En ce qui concerne les apprentis, si l'employeur est basé à l'étranger, c'est à l'entreprise d'accueil en France de faire la demande d'autorisation de travail.

Application de l'amende administrative et solidarité financière

Le décret du 9 juillet 2024 instaure une amende administrative pouvant aller jusqu'à 20 750 € par travailleur étranger employé sans autorisation valide. Cette amende remplace la contribution spéciale et forfaitaire auparavant versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Toutefois, si l'employeur s’acquitte des salaires et indemnités dus, l'amende est réduite à 8 300 €.

Renforcement de la solidarité financière

En cas de condamnation, le donneur d'ordre qui a sciemment recours aux services d'un employeur de travailleurs étrangers non autorisés à travailler sera tenu solidairement responsable avec l'employeur. Ils devront payer les salaires, indemnités de rupture, frais d’envoi des rémunérations impayées, ainsi que les amendes pénales.

Ces nouvelles règles visent à renforcer la conformité des entreprises tout en protégeant les droits des travailleurs étrangers en France.

En résumé

Ces modifications législatives reflètent l'engagement des autorités françaises à lutter contre le travail illégal et à garantir des conditions de travail décentes pour tous les salariés étrangers travaillant sur le territoire. Les employeurs doivent donc se préparer à ces nouvelles exigences pour éviter des sanctions sévères.