Quand le temps de trajet devient temps de travail : jurisprudences récentes !

Chaque matin, des millions de salariés entament leur journée par un rituel commun : le trajet vers leur lieu de travail. Mais, ce déplacement quotidien soulève une question cruciale : le trajet professionnel est-il considéré comme du temps de travail effectif, selon la loi française ?

Nous allons tenter d’éclaircir cette interrogation en explorant les nuances du code du travail, la jurisprudence récente, et en mettant l'accent sur l'importance de cette question pour les salariés.

Ce qu'il faut retenir

• La jurisprudence récente élargit la notion de temps de travail effectif pour inclure certains trajets professionnels, bouleversant les anciennes règles.

• Cette évolution juridique peut significativement influencer la rémunération des salariés, notamment en termes d'heures supplémentaires.

• Les salariés ont le droit de réclamer une compensation ou un repos en cas de dépassement de leurs horaires habituels de travail à cause des trajets.

• Les règles diffèrent pour les astreintes et les déplacements professionnels à l'étranger, nécessitant une attention particulière.

• Les entreprises doivent s'adapter à ces changements et recalculer les horaires et compensations de leurs employés en conséquence.

Qu'entend-on par temps de travail effectif ?

Selon le code du travail, le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, se conformant à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (Art. L. 3121-1). Cette définition semble exclure a priori le trajet domicile-travail, souvent perçu comme un moment personnel, détaché des responsabilités professionnelles.

Le trajet domicile-travail : un temps personnel ou professionnel ?

Historiquement, le trajet domicile-travail a été considéré comme un temps personnel. L'employé, en transit, n'est pas considéré comme étant à la disposition de son employeur. Cependant, cette vision a été remise en question par des cas de jurisprudence mettant en lumière des situations où les frontières entre le personnel et le professionnel se brouillent.

Jurisprudence : l'évolution du statut du trajet professionnel

Des décisions récentes de la Cour de cassation, s'alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ont commencé à redéfinir cette interprétation. Par exemple, dans un arrêt marquant de novembre 2022, la Cour a statué que pour un salarié itinérant, le trajet entre son domicile et les sites des premier et derniers clients pouvait être qualifié de temps de travail effectif, notamment si le salarié doit être en astreinte ou répondre à des appels professionnels durant ce trajet (Cass. soc., 23 nov. 2022, n°20-21.924).

Cas concrets : quand le trajet devient travail

Prenons l'exemple d'un dépanneur informatique itinérant qui utilise un véhicule d'entreprise pour se rendre chez ses clients. Ce temps de trajet, pendant lequel il peut être amené à préparer ses interventions, répondre à des appels professionnels, ou suivre un itinéraire défini par son employeur, transcende le cadre d'un simple déplacement pour s'apparenter à un travail effectif.

Rémunération et compensation : ce que dit la loi

La question de la rémunération et de la compensation de ces temps de trajet est complexe. Si, en théorie, le trajet domicile-travail n'est pas rémunéré en tant que tel, des exceptions existent. Les temps de déplacement professionnels excédant le trajet normal domicile-travail doivent faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière (Art. L. 3121-4 du Code du travail).

Le calcul des heures supplémentaires et la réalité de l'entreprise

Dans la pratique, l'intégration de ces temps de trajet dans le calcul des heures de travail et des heures supplémentaires reste un défi pour les entreprises. Elles doivent évaluer minutieusement les conditions de travail de leurs salariés itinérants et adapter, si nécessaire, leurs politiques de rémunération.

Vos questions, nos réponses !

Quels sont les critères pour qu'un trajet domicile-travail soit considéré comme du temps de travail effectif ?

Le trajet domicile-travail est généralement considéré comme temps de travail effectif si le salarié doit effectuer des tâches spécifiques liées à son emploi durant ce temps, ou s'il est sous les directives de son employeur (Cass. soc., 23 nov. 2022, n°20-21.924). La disponibilité du salarié pour des appels ou des réunions pendant le trajet peut également influer sur cette qualification.

Le statut des salariés itinérants diffère-t-il des autres salariés concernant les trajets professionnels ?

Les salariés itinérants, dont le travail nécessite des déplacements fréquents, sont souvent soumis à des règles différentes. Leur temps de trajet entre le domicile et les sites des clients peut être considéré comme du temps de travail effectif, surtout s'ils doivent être en contact constant avec leur employeur ou clients (CJUE, 10 septembre 2015, Tyco C-266/14).

Comment sont calculées les compensations ou heures supplémentaires pour les trajets professionnels ?

La compensation pour les trajets professionnels est généralement calculée en fonction de la durée du trajet au-delà du temps normal de trajet domicile-travail. Ces heures peuvent être comptabilisées comme heures supplémentaires si elles dépassent le temps de travail normal (Art. L. 3121-4 du Code du travail).

Existe-t-il une différence entre les trajets effectués dans le cadre d'une astreinte et les trajets habituels ?

Les trajets effectués pendant une période d'astreinte peuvent être considérés différemment, surtout si le salarié doit répondre à des appels ou être disponible pour son employeur durant ces trajets.

En tant qu'employeur, comment puis-je m'assurer de respecter la législation sur les trajets professionnels ?

Les employeurs doivent s'assurer qu'ils respectent les directives locales et nationales concernant le temps de travail et les déplacements professionnels. Ils doivent également consulter les conventions collectives applicables, qui peuvent prévoir des règles spécifiques.

Quelles démarches un salarié doit-il entreprendre pour faire valoir ses droits relatifs aux trajets professionnels ?

Les salariés doivent d'abord discuter avec leur employeur des conditions de leur trajet. Si aucune solution n'est trouvée, ils peuvent contacter l'inspection du travail ou engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Les trajets en transport public sont-ils traités différemment des trajets en voiture personnelle ?

Le mode de transport n'affecte généralement pas la qualification du trajet en tant que temps de travail. Ce qui compte, c'est si le salarié est à la disposition de son employeur pendant le trajet.

Quelle est la différence entre le remboursement des frais de transport et la rémunération du temps de trajet ?
Le remboursement des frais de transport concerne les dépenses liées au déplacement (essence, tickets de transport), tandis que la rémunération du temps de trajet est liée au temps passé en déplacement considéré comme temps de travail. Le premier est un remboursement de frais tandis que le second est un salaire pour le temps travaillé.