la clause d'invention de salariés et logiciels
La clause d'invention de salariés et logiciels figure dans la liste des droits et obligations contractuelles du contrat de travail.
Qu'est ce que la clause d'invention ? Quel est son intérêt ?
Un salarié peut, au cours de sa prestation de travail, réaliser une invention. Suite à cette découverte, un litige peut naître entre le salarié et l'entreprise en ce qui concerne la propriété de cette invention ou pour ce qui est de la rémunération du salarié.
Pour éviter ces litiges, les parties peuvent convenir d'une clause d'invention. Cette clause va permettre aux parties d'organiser ensemble les effets financiers consécutifs à la réalisation de l'invention.
Les dispositions légales en l’absence de cette clause
Le législateur a organisé les effets financiers en l'absence d'une telle clause. Le code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque deux conditions sont réunies (l'inventeur est un salarié, absence de clause d'invention), les règles suivantes s'appliquent :
Propriété de l'invention
- Propriété de l'employeur :
Tel est le cas lorsque l'invention résulte de l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à fonctions effectives du salarié ou encore lorsque des études et des recherches lui sont explicitement confiées à cet effet.
- Propriété du salarié :
Dans les autres cas, le salarié est titulaire du brevet d'invention.
Toutefois, l'employeur a le droit, sous certains délais et conditions, de se faire attribuer tout ou partie de la propriété ou de la jouissance des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié lorsqu'une invention est faite par ce dernier :
- Au cours de l'exécution de ses fonctions.
- Dans le domaine des activités de l'entreprise.
- Par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou des moyens spécifiques à l'entreprise ou des données procurées par elles.
Rémunération relative à l'invention
- Rémunération supplémentaire du salarié
Dans la première hypothèse où l'invention est la propriété du salarié, les conditions relatives à la rémunération supplémentaire sont déterminées par la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail. Les litiges relatifs à la rémunération supplémentaire sont soumis à une commission de conciliation ou au tribunal de grande instance.
- Rémunération relative à la propriété de l'invention
Dans la seconde hypothèse où l'invention est la propriété de l'employeur, ce dernier pourra se voir attribuer cette invention moyennant le paiement au salarié d'un juste prix, qui, à défaut d'accord, sera fixé par la commission de conciliation ou au tribunal de grande instance.
Précision : ces normes légales s'appliquent à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
| Invention de mission | Invention hors mission | ||
| Non-attribuables | Attribuables | ||
| Définition | Inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail contenant une mission inventive, permanente ou occasionnelle |
|
Inventions réalisées en dehors des missions confiées au salarié et ne présentant aucun lien avec l’entreprise |
| Propriété de l'invention | L’employeur (le salarié peut être cité comme inventeur, sauf s’il s’y oppose) | Le salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer la propriété de l’invention ou sa jouissance (via une licence d’exploitation) | Le salarié |
| Contrepartie financière | Rémunération supplémentaire fixée par une convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail | Rémunération selon un « juste prix » si l’employeur exerce son droit d’attribution | Pas de droit à rémunération, mais libre utilisation par le salarié |