La clause d'exclusivité
La clause d'exclusivité figure dans la liste des droits et obligations contractuelles du contrat de travail.
Qu'est ce qu'une clause d'exclusivité, quel est son intérêt ?
La clause d'exclusivité permet à l'employeur, soucieux d'assurer la protection des intérêts de l'entreprise, de contraindre le salarié à n'exercer aucune autre activité professionnelle concurrente ou non. Il s'agit en quelque sorte d'un renforcement de l'obligation de loyauté du salarié pendant l'exécution de son contrat de travail (contrairement à la clause de non concurrence qui prend effet à la rupture du contrat de travail).
Quelles sont les conditions de validité de cette clause ?
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Activité de l'entreprise :
cette clause doit être indispensable compte tenu de l'activité exercée par l'entreprise. Ainsi, l'entreprise doit pouvoir démontrer les raisons de l’insertion de la clause et le préjudice économique qui pourrait résulter en l'absence d'une telle clause. -
Activité du salarié :
la tâche du salarié au sein de l'entreprise doit également faire l'objet d'une analyse. En effet, seuls des emplois stratégiques (commerciaux, cadres, ingénieurs) pourront faire l'objet d'une telle clause compte tenu des effets prévisibles (généralement d'un point de vue concurrentiel). -
Situation du salarié :
cette clause a pour effet de restreindre la liberté du salarié à s'assurer un complément de revenu en exerçant une autre activité. Ainsi, il faudra que l'atteinte subie par le salarié à ses droits soit proportionnée au but recherché, c’est à dire à l'importance du préjudice économique prévisible si le salarié exerçait une autre activité.
Remarque : Se pose ainsi le problème des salariés recrutés à temps partiel. Cette clause constitue une atteinte majeure à ses droits, elle aura ainsi de grandes chances de faire l'objet d'une annulation devant la juridiction prud'homale. Si tel était le cas, les juges condamneront l'employeur au paiement d'une indemnité qui correspond au préjudice subi par le salarié ayant respecté cette clause sur une période déterminée.
Quels sont les effets du non respect par le salarié de cette clause ?
Deux hypothèses doivent ainsi être envisagées :
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Clause valable :
Le non respect d'une clause d'exclusivité valable cause bien évidemment un préjudice à l'entreprise. Le salarié pourra ainsi faire l'objet d'une procédure de licenciement.
L'entreprise ne pourra engager des poursuites contre le salarié qu'à la condition que ce dernier ait commis une faute lourde. -
Clause non valable :
Même si le salarié entend remettre en cause la validité de la clause, il est tout de même tenu à une obligation de loyauté. Cette obligation ne sera néanmoins circonscrite qu'aux activités concurrentielles. Le salarié risque là encore de faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant conduire à son licenciement.
La clause d'exclusivité est-elle applicable en cas de prise de congé du salarié pour création ou reprise d'entreprise ?
Il existe un type particulier de congé que chaque salarié ayant acquis une certaine expérience au sein de son entreprise est en droit de prendre : le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une « jeune entreprise innovante ».
Ce congé permet de suspendre le contrat de travail pour une période déterminée afin d'exercer ces différentes activités. A l'issue de congé, le salarié est en droit s'il le souhaite de réintégrer son ancien poste de travail. Pendant ce congé, la suspension du contrat entraîne la suspension de cette clause qui devient inopposable au salarié (sauf pour les VRP).
Toutefois, la suspension du contrat laisse subsister certaines obligations dont est débiteur le salarié telle que l'obligation de loyauté. Ainsi, l'activité exercée par le salarié ne doit pas être une activité concurrente susceptible de causer un préjudice à son entreprise d'origine.