Attention aux jours de congés non-pris avant le 31 octobre ! Des congés perdus ?

L’employeur a l’obligation d’octroyer aux salariés les congés qu’ils acquièrent durant l’année. C’est à lui de prendre les mesures nécessaires pour que les salariés en bénéficient.

Toutefois, cette obligation pour l’employeur de donner des congés est accompagnée d’une obligation pour le salarié… de les prendre ! Le salarié qui ne prend pas ses congés payés ne peut prétendre à aucune indemnisation de ceux-ci.

Le sort des congés non-pris à la fin de la période de prise des congés payés ?

Par principe, les congés sont perdus

À la fin de la période de prise des congés payés, par défaut fixée au 31 octobre, les congés non-pris par le salarié (qui n’a pas été empêché de les prendre, et qui n’en a pas demandé le report) sont perdus.

Comment éviter de perdre mes congés-payés ?

Il convient d’en demander le report sur l’année suivante à l’employeur. Sauf accord ou usage prévoyant le contraire, l’employeur n’est pas obligé d’accepter cette demande de report de congés.

Dans le même sens, employeurs comme salariés ne peuvent imposer le report des congés sur la période suivante.

Exception

Les salariés suivants ont droit au report des congés non-pris sur l’année suivante :

· Les salariées de retour d’un congé maternité,

· Les salariés de retour d’un congé d’adoption,

· Ceux qui n’ont pas pu prendre leurs congés du fait d’un arrêt maladie.

Le cas du temps de travail annualisé

Dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année, un accord collectif / de branche peut prévoir le report des jours de congé jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Acquisition, période de référence, période de prise des congés ?

L’acquisition de jours de congés payés : la période de référence

Comme vous le savez certainement, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (Article L3141-1 du Code du travail).

Pour chaque mois de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés jusqu’à un maximum de 30 jours ouvrables de congé pour un 1 an de travail. Cette période de référence pour l’acquisition de congés s’étend du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours.

Attention : les informations ci-dessus constituent les règles légales applicables. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une période de référence différente pour l'acquisition des congés payés. Consultez les accords collectifs applicables au sein de votre entreprise pour plus d’informations.

La période des congés payés : du 31 mai au 31 octobre

À côté de la période de référence qui permet de déterminer à partir de quand les salariés acquièrent des congés, se trouve la période de prise des congés qui s’étend au moins du 31 mai au 31 octobre. Cette période peut être plus longue et s’étendre sur toute l’année.

Dans tous les cas, l’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant le début de celle-ci. Cette information peut être réalisée par voie d’affichage, note de service, intranet, etc.

Attention : les informations ci-dessus constituent les règles légales applicables. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une période de prise des congés plus longue. Consultez les accords collectifs applicables, au sein de votre entreprise pour plus d’informations.

Coralie Klein-Reynaud

Rédactrice juridique en droit social

Droit-Travail-France