L'assiette des cotisations sociales
Chaque mois, votre employeur doit calculer les cotisations à partir de l’assiette de cotisation. Il faut savoir que les assiettes de cotisations sont définies par tranche et les taux de cotisations diffèrent selon les tranches.
L’assiette est la partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations pour la protection sociale.
Définition générale de l’assiette de cotisation
Les modalités qui régissent l’assiette de cotisation sont fixées par l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article L 3221 du Code du travail.
Il faut savoir que l’assiette des cotisations correspond à la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes contributions et cotisations.
Il s’agit du montant global des rémunérations. Ainsi, cela comprend les rémunérations en espèces, donc tout ce qui est indemnités, primes ou encore gratifications, ainsi que les avantages en nature, comme le logement, le véhicule de fonction ou encore les repas fournis.
Les cotisations et les contributions qui sont versées sont calculées à partir de la totalité des sommes versées . Ces sommes sont qualifiées de rémunérations au sens de la Sécurité sociale. D’autres dépenses peuvent être assujetties à cotisations dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale.
Toutefois, le montant des rémunérations pris en compte pour la base de calcul de ces cotisations ne peuvent pas être inférieur au SMIC majoré de certaines primes ou majorations.
- Bon à savoir : La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique.
Des situations réglementées par le Code de la Sécurité sociale permettent aux cotisations d’être calculées sur une base forfaitaire.
Il s’agit de calculs qui peuvent s’avérer complexes. Il n’est pas toujours évident de savoir qu’est ce qui est assujetti ou non à cotisation. Les redressements URSSAF peuvent aussi parfois être dangereux pour la santé économique de l’entreprise.
Si vous avez besoin de conseils ou si vous êtes confronté à un litige, faites appel à nos avocats.
Qu’est ce qui rentre dans l’assiette des cotisations d’assurances sociales ?
L’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale détermine ce qui rentre ou non dans l’assiette de cotisation. Il faut savoir que cette liste n’est pas limitative. Il y a de nombreuses jurisprudences sur le sujet. C’est pour cela que les conseils et l’assistance d’un avocat sont parfois nécessaires.
Concernant l’assiette des cotisations d’assurances sociales, toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations. Cela comprend ainsi : les salaires et assimilés, les indemnités et assimilés, les prestations sociales complémentaires, les revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail, les prestations familiales « extralégales », les avantages en espèces servis par le comité d’entreprise, les avantages en natures comme par exemple le logement et la nourriture ou encore la mise à dispositions du véhicule professionnel employé à un usage privé.
Quels éléments sont exclus de l’assiette des cotisations ?
Les éléments exclus de l’assiette de cotisation sont les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base, les indemnités considérées comme des dommages et intérêts, les frais professionnels et frais d’entreprise pouvant être justifiés, les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif.
Pour plus d’informations, nos avocats seront en mesure de vous conseiller.