L'allocation éducation de l'enfant handicapé
Cette prestation compensatoire est à destination de toutes personnes élevant un enfant en situation de handicap. Elle compense les frais engendré par l’éducation et les soins apportés à cet enfant. Cela permet de compenser, pour le parent qui s’occupe de son enfant la réduction de son temps de travail par exemple (ex : passage à un mi-temps).
Pour ce qui est de la réduction du temps de travail, d’autres dispositifs, comme le congé pour enfant malade, permettent de s’occuper de son enfant à charge de moins de 16 ans dont l’état peut s’être aggravé (ex : maladie dégénérative). Cependant, ce congé n’est pas rémunéré et ne permet que quelques jours. Cette fois ce n’est donc pas pour l’éducation de l’enfant.
L’allocation en elle-même
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui, en fonction de l’état de santé décidera de l’attribution de l’Allocation Education de l’Enfant Handicapé.
La cumuler avec d’autres aides
L’AEEH peut être compléter par d’autre revenu. Selon :
- Les dépenses liées au handicap => selon 4 niveaux de dépenses allant de 231.37 € à plus de 721.25 €
- La réduction/cessation d’activité professionnelle d’un/des parent(s) => selon 3 niveaux => réduit à 80% ou mi-temps ou arrêt total
- L’embauche d’un tiers => selon 3 niveau (8h/ semaine ou 20h/ semaine ou temps plein)
Ces différents critères donnent accès à un aide selon le niveau de handicap, 6 niveaux existent.
Montant en 2019
Cette allocation varie entre 6 niveaux et selon que le parent soit isolé ou non.
L’allocation principale est de 132.21 euros. Ce à quoi il peut être rajouté un complément selon 6 niveaux :
- Niveau 1 : 231.37
- Niveau 2 : 400.77 euros majoré à 454.48 euros pour un parent isolé
- Niveau 3 : 512.32 euros majoré à 586.69 euros pour un parent isolé
- Niveau 4 : 721.25 euros majoré à 956.75 euros pour un parent isolé
- Niveau 5 : 885.03 euros majoré à 1186.64 euros pour un parent isolé
- Niveau 6 : 1254.14 euros majoré à 1696.22 euros pour un parent isolé
Comment l’obtenir ?
Démarche
Cette aide n’est pas soumise à des conditions de ressource. La condition principale est qu’il faut que l’enfant à charge ait moins de 20 ans.
Le taux d’incapacité de l’enfant est la condition qui détermine les autres champs à remplir pour obtenir cette allocation.
Lorsque le taux d’incapacité est de 80% ou plus, l’enfant de moins de 20 ans doit :
- Résider en France
- Ne pas être en internat avec une prise en charge intégrale des frais par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale
- Ne pas percevoir des revenus professionnels supérieur à 55 % du SMIC mensuel brut*
Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50% et 80%, l’enfant de moins de 20 ans doit :
- Résider en France
- Ne pas être en internat avec une prise en charge intégrale des frais par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale
- Ne pas percevoir des revenus professionnels supérieur à 55 % du SMIC mensuel brut*
- Fréquenter un établissement d’enseignement adapté OU que son état implique le recours à un dispositif adapté/d’accompagnement OU que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées
*Smic mensuel brut = 836.67 euros
Une fois les conditions remplies, les démarches peuvent différer selon le département de résidence. Généralement, il vous faudra remplir le cerfa n°15695*01 et ensuite le faire parvenir à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Un certificat médical devra être joint à la demande.
La demande fera l’objet d’une étude afin d’établir un plan personnalisé de compensation qui élabore plusieurs propositions tant pour des prestations que pour de l’orientation ou du conseil. Ensuite, la CDAPH statuera sous 4 mois à compter du dépôt de la demande. Le silence gardé vaudra refus.
Durée du versement
Le versement peut débuter à la naissance de l’enfant. Pour ce qui est de la fin du versement, là encore, cela va varier de l’état de l’enfant.
Pour un taux d’incapacité compris entre 50% et 80% : l’allocation est attribuée pour une période de 2 à 5 ans.
Pour un taux d’incapacité de 80% ou plus :
- Si l’état de santé est susceptible de se stabilité ou s’aggraver : l’allocation est attribuée sans limite de durée jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou à son basculement à l’allocation adulte handicapé
- Si l’état de santé est susceptible de s’améliorer : l’allocation est attribuée pour une période de 3 à 5 ans.
L’allocation est versée mensuellement. En cas de mesures particulières d’éducation ou soins de l’enfant, ce droit sera réexaminé tous les 2 ans au maximum.