La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Les Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Leurs missions en général :
- Information
- Accompagnement
- Accueil
- Orientation
- Écoute
- Évaluation des besoins de compensation
- Élaboration d’un plan de compensation
- Médiation
- Conciliation
- Attributions de prestation
Leur fonctionnement
Elles sont réparties sur toute la France, et sont au nombre de 101. Chacune d’entre elles est composée d’une équipe disciplinaire afin de satisfaire au mieux les besoins et demandes de chacun. Une Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) complète ce dispositif.
C’est à la personne en situation de handicap, ou son représentant légal d’introduire en demande devant la MDPH de son département.
La 1e mission est d’évaluer la situation du demandeur. La 2nd d’identifier les besoins en lien avec le projet de vie. La 3e de définir comment répondre au mieux à la demande et émettre des réponses.
L’équipe disciplinaire
Elle se compose de professionnels de la santé en tous genres afin de satisfaire au mieux les demandes. Chaque département à sa composition, celle-ci n’est donc pas la même partout. De plus, seuls les professionnels pouvant intervenir sur la situation de la demande seront consultés pour y répondre. Par exemple, si le dossier ne nécessite aucun suivi psychologique, le psychologue n’interviendra pas.
La demande du salarié
Le salarié doit remplir un formulaire qu’il devra transmettre à la MDPH. Un certificat médical devra également être joint à la demande.
Depuis le 1e mai 2019, le formulaire, cerfa n°15692*01 a été mis en œuvre. L’ancien formulaire a donc prit fin le 30 avril 2019.
Il contiendra les demandes et donc les besoins de la personne. Ce nouveau formulaire permet une simplification de la demande et une amélioration des délais de traitement de celle-ci.
Ce nouveau formulaire contient 6 rubriques :
- L’identité du demandeur
- Sa vie quotidienne
- Sa vie scolaire ou étudiante (selon la situation)
- Sa situation professionnelle (selon la situation)
- L’expression des demandes de droits prestations
- La vie de l’aidant familial (si souhaité)
Il est a envoyé pour une première demande, pour un renouvellement de la demande ou encore un réexamen de la situation. Pour toute demande de renouvellement, celle-ci est à faire de préférence 6 mois avant la fin de celle en cours.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Sa composition
Cette commission est composée de représentants des associations des personnes en situations de handicap et ainsi que leur famille pour 1/3 de ses membres. Mais également un représentant du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, des syndicats, des parents- d’élève … En soi, toutes représentation y ayant un intérêt.
Son action
C’est cette commission qui prendra les décisions nécessaires quant à la situation et aux besoins d’une personne en situation de handicap. C’est l’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles qui reprend
le champ d’action de la CDAPH.
Ses décisions portent :
- L’orientation
- L’insertion professionnelle et sociale
- Le choix d’un établissement de rééducation
- Le reclassement
- Le choix d’un établissement pour l’éducation
- L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé
- L’allocation Adulte Handicapé
- Le complément de ressources
- La prestation compensation du handicap
- La RQTH
- L’avis concernant la carte mobilité inclusion
- L’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance-vieillesse
En clair, la CDAPH intervient tout au l’on de la vie du demandeur et à chaque fois que nécessaire.
La prise de décision :
Les décisions sont prises après un vote des membres ou, à défaut, de la section locale ou spécialisée. Le vote sera valable si 50% du quorum des membres est atteint, sinon, la décision sera délibérée sans quorum à quinzaine. En cas d’égalité des voix, le vote étant à majorité simple, la voix du président départagera le tout, celle-ci ayant plus de poids.
La décision devra être motivée et sera valable pour une durée de 5 à 10 ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
Lorsque la CDAPH garde le silence pendant plus de 4 mois, celle-ci vaut rejet.
L’information
Le demandeur peut assister ou se faire représenter à la séance de vote. En effet, celui-ci est informé 2 semaines avant la tenue du vote.
Une fois la décision prise, le président de la commission informera le demandeur de celle-ci et les organismes concernés.
Les recours possibles
Contre la décision, le demandeur doit agir devant le tribunal de grande instance désigné à cet effet ou le tribunal administratif selon l’objet de la contestation.
Egalement, une demande de conciliation peut être faite après de la MDPH. En cas de conciliation, les délais de recours sont suspendus. Le conciliateur aura accès au dossier du demandeur, mis à part les documents médicaux. Il disposera de 2 mois pour trouver un accord de conciliation si cela est possible. Ainsi, un rapport de mission sera notifié au demandeur et à la MDPH à la fin de celle-ci permettant de mettre fin à la suspension des recours.