Le portage salarial

Le portage salarial est une forme d'emploi qui combine travailleur indépendant et salariat. Elle implique une relation entre trois parties : un client, un prestataire (un “salarié porté”) et une société de portage.

Le salarié porté aura en charge la prospection des clients, la négociation et la fourniture des prestations aux entreprises clientes. Cette forme d’emploi est plus adaptée aux activités de conseil et d’ingénierie.

Définition du portage salarial

Le Code du travail définit le portage salarial comme il suit :

Un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.

Il s’agit donc d’une relation contractuelle tripartite avec :

• Un salarié porté,
•  Une société de portage salarial,
• Une entreprise cliente.

Au sein de cette relation tripartite, plusieurs contrats coexistent : celui de l’entreprise de portage et du salarié porté (dont la nature juridique est celle d’un contrat de travail ) et celui entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente (qui est uncontrat commercial de prestation de portage salarial).

L’entreprise de portage salarial

Au coeur de la relation contractuelle, la société de portage embauche, verse le salaire, accompagne au besoin et paie les cotisations sociales du salarié porté. En échange, elle reçoit de l’entreprise cliente un versement pour la prestation réalisée. En résumé, elle est l’employeur du salarié porté, alors même qu’elle n’est pas dans l’obligation de lui fournir du travail.

Elle dispose d’une exclusivité. En effet, seul ce type d’entreprise peut effectuer des contrats de travail de portage salarial. L’exercice d’une activité de portage est soumis à plusieurs conditions et obligations (voir l’article 18 de la convention collective applicable ).

Déclaration obligatoire auprès de l’autorité administrative

Article L1254-27 du Code du travail.

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de lagarantie financière.

La garantie financière en cas de défaillance

Article L1254-26 du Code du travail.

L’entreprise de portage salarial doit justifier d’une garantie financière à tout moment. Cette garantie financière, en cas de défaillance de l’entreprise, va assurer le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités (d’apport d’affaires), des cotisations obligatoires et remboursements dus aux organismes de Sécurité sociale.

La garantie financière peut résulter d’un engagement pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou tout autre établissement financier autorisé à donner une caution.

La garantie financière doit être calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année considérée. En 2018, ce plafond s’élève à 79 464 €.

Pour information : l'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.

Une activité exclusive : le portage salarial

Article L1254-24 du Code du travail

L'entreprise de portage salarial ne peut exercer qu’une activité de portage salarial. Elle est la seule habilitée à conclure ce type de contrats de travail.

Il est à noter que les entreprises de portage salarial ne peuvent pas proposer des prestations de services à la personne (garde d’enfant, travaux ménagers…) sous peine d’une amende de 3750 €. Le portage salarial est généralement mis en place dans des secteurs d’activité comme la communication, le marketing, la stratégie, les ressources humaines, le coaching, l’informatique et le multimédia…

Par ailleurs, le recours au portage salarial est interdit pour le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif (ex : grève), pour laréalisation de travaux dangereux, etc.

Mise en place d’un compte d’activité

Article L1254-25 du Code du travail.

L’entreprise de portage salarial se doit d’être transparente avec le salarié. En effet, elle a l’obligation de mettre en place un compte d’activité. Tous les mois, les salariés de l’entreprise de portage salarial sont informés des éléments imputés sur ce compte :

• Versement de l’entreprise cliente à l’entreprise de portage pour la réalisation de la prestation,
• Détail des frais de gestion,
• Frais professionnels,
• Prélèvements sociaux et fiscaux,
• Rémunération nette,
• Montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

Entreprise de portage salarial : comment est-elle payée ?

L’entreprise de portage salarial est payée en frais de gestion. En effet, le salarié porté va négocier les honoraires que l’entreprise cliente devra verser à l’entreprise de portage. De ces honoraires seront déduit des frais de gestion et la totalité des cotisations sociales (part patronale et salariale). Le reste sera versé au salarié porté sous forme de salaire.

Vous souhaitez embaucher un salarié via le mécanisme du portage salarial ? Nos avocats en droit du travail peuvent vous accompagner dans la mise en place de ce système dans votre entreprise.

Qu’est-ce qu'une entreprise cliente ?

Il s’agit de l’entreprise qui accueillera le salarié porté.

Cette entreprise ne pourra recourir aux services d’un salarié porté que dans le cadre de missions ponctuelles ou occasionnelles , quine relèvent pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ou qui nécessitent une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Elle sera garante des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté.

La durée de la prestation du salarié porté chez l’entreprise cliente ne peut excéder une durée de 36 mois (3 ans). Le prix de la prestation est négocié et déterminé avec le salarié porté.

L’entreprise cliente a pour obligation de payer le prix de la prestation à l’entreprise de portage salarial, ainsi que de lui remonter tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.

Le salarié porté - portage salarial

Salarié porté : qui est-il ?

Article L1254-2 du Code du travail et article 2 de la convention collective des salariés en portage salarial (IDCC 3219).

Selon l’article, le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.

Autonomie

Le salarié porté dispose d’une autonomie dans la prise de décision qui relève de son domaine de compétence. Cette autonomie se traduit par l’aptitude du salarié à démarcher les entreprises clientes de son choix, dedéfinir avec elles le cadre et l’étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l’organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, derépartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos.

Qualification

Le salarié porté dispose d’une qualification professionnelle de niveau III (supérieure ou égale au Bac +2) ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

Expertise

Le salarié porté dispose d’une expertise particulière constituée d’un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques dans son domaine. Sa maîtrise et son savoir-faire le rendent apte à appréhender une situation/opportunité professionnelle en vue de son évaluation, de lapréparation et de l’exécution du projet qui en découle. Il est apte à négocier et exercer sa mission pour l’entreprise cliente.

Portage salarial : un CDI ou un CDD

Le contrat de travail du salarié porté est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Dans les 2 jours qui suivent sa conclusion, le contrat de travail doit être transmis au salarié porté.

En CDI

Le CDI est conclu entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté pour réaliser des prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. Le contrat est établi par écrit avec la mention « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée »

Attention : si cette mention n’apparaît pas, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée (contrat de travail de droit commun). À ce titre, l’employeur ne peut pas se prévaloir de la règle de l’absence de rémunération pour les périodes sans prestations.

Le CDI de portage salarial comporte des mentions obligatoires reprises à l’article L1254-21 du Code du travail, notamment les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté, la durée de la période d’essai éventuelle (liste non exhaustive, se reporter à l’article suscité ), etc.

Mention importante à faire apparaître : “les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées .”

Période d’essai du CDI en portage salarial : les dispositions légales s’appliquent. Pour les techniciens et agents de maîtrise , la durée de la période d’essai est de 3 mois maximum. Pour les cadres, elle est de 4 mois maximum. Avant la fin de la période initiale, la période d’essai pourra être renouvelée par accord exprès des parties. Il faut toutefois que cette possibilité soit prévue par le contrat de travail. La rupture de la période d’essai pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les mêmes conditions que pour la période d’essai du CDI de droit commun.

En CDD

Le contrat de travail de portage salarial à durée déterminée est lui aussi conclu par écrit et doivent y apparaître des mentions obligatoires . Ces dernières sont reprises à l’articleL1254-15 du Code du travail. Au même titre que le CDI, il doit être indiqué la mention : “contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ” (L1254-14 ).

Durée du CDD : 1254-12  et 1254-17 du Code du travail.

18 mois maximum (renouvellement inclus). Il n’est possible de renouveler le CDD que 2 fois. Il existe une dérogation qui prévoit que le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

Par défaut, le CDD doit être conclu pour un terme précis. Toutefois, dans le cas où l’objet du contrat n’est pas connu, il pourra être conclu pour une durée minimale. Le terme interviendra alors au moment où l’objet du contrat aura été réalisé.

Période d’essai du CDD en portage salarial : En application des dispositions légales prévues à l’article L1242-10 du Code du travail, la période d’essai du CDD ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines. Lorsque la durée initialement prévue au contrat est de 6 mois ou plus, elle est de 1 mois maximum.

Rémunération du salarié porté

Le salarié porté va percevoir un salaire, mais aussi diverses indemnités qui varient selon la nature du contrat et l’activité du salarié :

• Un salaire : le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale par mois équivalente à 75% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (ou une autre somme si celle-ci est définie par un accord de branche) : 2 483 € par mois pour une activité équivalent temps plein en 2018. Consultez la convention collective applicable au portage salarial pour connaître votre niveau minimum de rémunération (article 21).
• Une indemnité d’apport d’affaire de 5% : cette indemnité vise à couvrir le temps de prospection et de préparation de la prestation au client.
• Une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les CDI constituée sur le compte d’activité. Elle a pour but de pallier l’absence ou la baisse de rémunération pendant certaines périodes d’activité réduites.
• Une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié en CDD. Conformément à l’article L1243-8 du Code du travail.

Important : En l’absence de prestation de service, le salarié ne percevra aucune rémunération.

Les droits et devoirs du salarié porté

Droits du salarié porté

Congés payés

Le salarié porté acquiert des congés payés normalement. À ce titre, il cumule 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. La période de référence pour l’acquisition du congé payé court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. L’indemnité de congés est égale au plus avantageux des deux montants suivants :

• 1/10 de la rémunération brute perçue par l’intéressé au cours de la période de référence ;
• La rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (maintien de salaire).

Jours fériés

Les dispositions légales en vigueur s’appliquent. En ce sens, seul le 1er mai est obligatoirement un jour férié chômé. La convention collective applicable ne prévoyant aucune stipulation supplémentaire en ce sens, c’est à l’employeur de décider si les jours fériés légaux seront chômés ou non.

Électeurs et éligibles aux élections professionnelles

L’entreprise de portage salarial se doit d’instaurer les moyens habituels du dialogue social dans l’entreprise. À ce titre, les salariés portés sont électeurs (condition de 3 mois d’ancienneté) et éligibles (condition de 6 mois d’ancienneté) aux élections professionnelles.

Interdiction des clauses d’exclusivité et de non-concurrence

Compte tenu de la nature du travail du salarié porté, le contrat de travail ne peut comporter, pendant son exécution, de clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Ces clauses sont incompatibles avec l’autonomie du salarié porté, sauf dans le cas de l’existence d’une telle clause dans les contrats de prestations qui engagent l’entreprise de portage salarial et par voie de conséquence le salarié.

Devoirs du salarié porté

Selon l’article 18 de la convention collective de la branche des salariés en portage salarial, le salarié porté s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour développer son activité,
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser et mener à son terme chaque prestation, selon les termes et conditions du contrat commercial qu’il a négocié,
• Informer l’entreprise de portage salarial de toute difficulté qu’il rencontrerait dans la réalisation de la prestation au regard du contenu et des modalités convenues pour la prestation, notamment de tout événement susceptible d’en compromettre l’exécution ou la facturation,
• Fournir à l’entreprise de portage salarial tous les éléments permettant d’établir chaque contrat commercial de prestation de portage salarial,
• Fournir tous les éléments de chaque prestation réalisée permettant à l’entreprise de portage salarial d’établir le bulletin de paie, notamment par l’établissement du compte rendu mensuel d’activité.

De manière générale, le salarié porté s’engage à informer l’entreprise de portage salarial de tout élément pouvant modifier la relation contractuelle.

Dans tous les cas, le salarié porté devra respecter les durées maximales du travail.

Vous souhaitez vous lancer dans la nouvelle forme de travail que représente le portage salarial mais certaines de vos questions restent sans réponse ? Contactez un de nos avocats en droit du travail.

Contactez un avocat