Formation professionnelle continue

« La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance » (art.l6311-1 c. Trav).

Accès à la formation professionnelle continue

L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : à l’initiative de l’employeur, le cas échéant dans le cadre d’un plan de formation, à l’initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) défini à l’article l.6322-1 du code du travail, à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l’article l.6323-1c.trav, dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l’article l.6324-1 du même code ou dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article l.6325-1 du code du travail.

Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d’emploi, ainsi qu’aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et non-salariées (y compris ceux n’employant aucun salarié), ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l’article l.121-4 du code du commerce.

Les différents types d’actions de formation professionnelle continue

On distingue les actions de formation des actions de bilan de compétence ou de vae dans la mesure où l’objectif des actions de formation est un objectif d’apprentissage de nouvelles compétences tandis que les actions de bilans de compétence et de vae reposent davantage sur un objectif de constat de compétences acquises.

Entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au titre de l’article l6313-1 du code du travail les actions de formation suivantes :

Les actions de préformation et préparation à la vie professionnelle : elles permettent à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle (art.l6313-2 ctrav).
Les actions d’adaptation et développement des compétences des salariés : ce sont des actions de formation qui ont pour objectif de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés (art.l6313-3c.trav).
Les actions de promotion : ce sont les actions de formation qui permettent à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée (art.L6313-4 c.trav).
Les actions de prévention, c’est-à-dire les actions de formation professionnelle qui ont pour objectif de réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise (art.l6313-5 c.trav).
Les actions de promotion professionnelles, de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (disposition issue de la loi du 4 août 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 6 août 2014).
Les actions de formation dites de conversion, qui permettent à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles (art.l6313-12 c.trava).
Les actions de formation permettant l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances, afin d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative. (l.6313-7 c.trav).
Les actions de formation ayant pour objet la lutte contre l’illettrisme, ainsi que l’apprentissage de la langue française,

Les actions de formation dans le secteur de la radioprotection, des actions qui ont pour but d’apprendre aux salariés comme se protéger en cas de travail exposé aux rayons ionisants (art. L. 1333-11 du code de la santé publique).
Les actions de formation dites « économie et gestion de l’entreprise », permettant aux salariés de comprendre le fonctionnement et les enjeux de l’entreprise (l.6313-9 c.trav).
Les actions de formation liées à l’intéressement, afin de permettre aux salariés de comprendre l’intéressement, la participation et les dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.
Les actions d’accompagnement, information et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
Les actions de formation liées au développement durable et à la transition énergétique, afin de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mis en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage (disposition issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015).

Entrent dans le champ de la vae ou du bilan de compétences les actions de formation suivantes :

Le bilan de compétence, lequel est susceptible de précéder une action de formation proprement dite, l’action de bilan de compétences permettant au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ou de formation.
La validation des acquis de l’expérience (vae), permettant d’obtenir l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle et enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles - rncp (art. L335-6 du code de l’éducation).
Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles l. 323-3-1 et l. 433-1 du code de la sécurité sociale, ces actions pouvant, à la demande du salarié, faire l’objet d’une prise en charge par les opca incluant éventuellement, en plus de tout ou partie des coûts pédagogiques, tout ou partie des frais de transport, garde d’enfant, de repas et/ou d’hébergement pour tous les cas où cela serait rendu nécessaire par la formation. (Dispositions issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 citée en référence.).
La participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article l. 335-6 du code de l’éducation. Sont couvertes, à ce titre, les dépenses mentionnées à l’article l. 6313-12 du code du travail.

A noter également :

Dans les conditions fixées par l’article 244 quater p du code général des impôts et les articles 49 septies zp et 49 septies zq pris pour son application, les pme peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l’économie de l’entreprise et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié qu’elles exposent auprès d’organismes de formation.

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