Les conventions collectives
Le droit du travail est régi par de nombreuses sources, et pas seulement par le Code du travail. On entend par “sources” les textes qui créent, modifient ou abrogent des règles de droit. Ces dernières peuvent aussi relever de pratiques comme les usages d’entreprise, par exemple.
Les sources du droit du travail peuvent être d’origine internationale (comme le droit de l’Union Européenne) ou nationales “communes” comme la loi ou la jurisprudence. Le droit du travail est original dans le sens où il dispose d’une source de droit dite “conventionnelle” qui est issue de la négociation collective. De cette discussion entre les partenaires sociaux va naître les conventions collectives.
Vous ne savez pas ce qu’est une convention collective et ne savez pas si elle existe dans l’entreprise où vous vous trouvez ? Des doutes sur le champ d'application de votre convention par rapport à votre secteur d'activité ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux. C’est une source du droit du travail qui va avoir pour objet de définir les règles relatives aux conditions d'emploi, à la formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales,dans un secteur professionnel et géographique déterminé (voir les champs d’applications ci-dessous).
Les dispositions légales relatives aux conventions collectives sont prévues aux articles L2221-1 et suivants du Code du travail.
Le champ d’application professionnel d’une convention collective
Selon les cas, les conventions collectives peuvent être interprofessionnelles (plusieurs secteurs d’activité sans lien entre eux), par branche professionnelle (ensemble d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité) ou par entreprise. Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique.
Le champ d’application territorial d’une convention collective
Une majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. Toutefois, on peut aussi trouver des conventions collectives prises dans un spectre plus petit, comme le département ou la région. C’est par exemple le cas pour les entreprises relevant de la convention “ Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)”.
Qu’est-ce que la négociation collective ?
La négociation collective représente l’expression du dialogue social. C’est le processus qui permet d’aboutir (ou non) à la conclusion d’un accord ou d’une convention collective.
Qui sont les partenaires sociaux ?
Les partenaires sociaux sont les organisations qui participent aux négociations. Ce sont les syndicats représentatifs de salariés et les syndicats représentatifs d’employeurs. Dans certains cas, l’Etat prendra part aux négociations.
Application d’une convention collective dans votre entreprise
Selon l’activité principale exercée par votre entreprise
Les conventions collectives s’appliquent en fonction de l’activité des entreprises. Pour connaître l’activité de votre structure, reportez-vous au code APE (activité principale exercée) de celle-ci. C’est un indice quant à la convention collective qui peut être appliquée dans votre structure.
Conditions d’application par l’employeur
Une convention collective devra obligatoirement être appliquée au sein de votre entreprise dans les cas suivants :
- Si elle est conclue au niveau de votre entreprise (exemple : la convention collective applicable au sein de l’entreprise Carrefour).
- Si votre entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel. Et si elle adhère à l'organisation patronale signataire.
- Si la convention collective a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail (et publiée au Journal Officiel).
À qui s’applique la convention collective ?
Une convention collective lie l’employeur dans le futur de la relation de travail. Elle s’applique dans toute l’entreprise aux salariés liés par un contrat de travail (quelle que soit sa forme). L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de l’application d’une convention dans l’entreprise (notice d’information).
Combien de temps dure une convention collective ?
En règle générale, une convention collective est à durée indéterminée et est mise à jour continuellement. Dans le cas où une durée est fixée au sein de celle-ci, elle ne pourra excéder 5 ans.
Pour être valable, la convention collective ne doit pas être arrivée à expiration (dans le cadre d’une convention collective à durée déterminée) ou avoir été dénoncé. Elles peuvent être révisées et sont souvent complétées par des avenants résultant d’une négociation des partenaires sociaux.
Comment la convention collective impacte-t-elle la relation de travail ?
La convention collective va impacter tous les salariés liés à l’employeur par un contrat de travail. Elle aura 3 effets.
Effet impératif
Les dispositions conventionnelles s’appliqueront et s’imposent aux salariés et aux employeurs. Les salariés ne peuvent pas renoncer aux droits qui découlent de la convention collective.
Effet automatique
Les dispositions conventionnelles vont se substituer automatiquement aux clauses du contrat de travail lorsque ces dernières sont moins favorables. Les stipulations contractuelles seront alors réputées non-écrites.
Effet immédiat
Les dispositions conventionnelles s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la convention aux contrats de travail à venir mais aussi aux contrats en cours.
Contenu de la convention collective
D’une manière générale, les conventions collectives contiennent des clauses principales qui traiteront notamment des modalités d’embauche, période d’essai, temps partiel, du licenciement (montant de l’indemnité de licenciement), de la classification des emplois, la grille des salaires, la formation, le droit syndical, les congés payés...
Elle est généralement composée d’un texte de base et d’avenants/accords/annexes qui viennent la compléter. En pratique, les partenaires sociaux sont amenés à se rencontrer tous les ans pour négocier sur les minima salariaux. Les dispositions conventionnelles ne peuvent pas déroger aux règles d’ordre public d’une manière moins favorable pour les salariés. Exemple : une convention ne peut pas prévoir un salaire minimum conventionnel inférieur au SMIC.
La convention collective peut prévoir des dispositions qui ne sont pas prévues par la loi. On peut par exemple citer la prime d’ancienneté. Cette dernière peut être prévue par une convention collective, par votre contrat de travail ou par un usage. Mais elle n’est en aucun cas imposée par la loi.
Principe de faveur
Le principe de faveur s’applique en matière de dispositions conventionnelles.
Ce principe clé du Code du travail pose la règle suivante : on appliquera toujours, sauf exceptions expressément prévues par le Code du travail, la disposition la plus favorable au salarié. Ainsi, si le contrat de travail prévoit un salaire moins élevé que la convention collective, on appliquera les minima conventionnels.
L’intérêt de connaître sa convention collective
Il est vital pour un salarié d’être au courant de ses droits, surtout s’ils sont expressément indiqués au sein de la convention collective. Avoir connaissance de ces données peut permettre au salarié, par exemple, de savoir s’il est suffisamment payé par son employeur. En d’autres termes, cela lui permettra de savoir si les minima conventionnels sont respectés ou non. Si cela n’est pas le cas, le salarié peut exiger de son employeur que la convention soit appliquée.
Que faire si mon employeur ne respecte pas la convention collective ?
Dans une telle situation, votre employeur ne respecte pas vos droits. Le premier moyen d’action dans ce cas est amiable : il convient d’en informer votre employeur (privilégier une trace écrite). En cas d’inaction ou de refus de votre employeur, le contentieux peut devenir inévitable.
Consultez vos représentants du personnel ou l’inspection du travail. Un avocat en droit du travail est vivement conseillé pour toute action face au conseil de prud’hommes.
Comment trouver sa convention collective ?
Vous pouvez trouver votre convention collective de plusieurs manières. Les conventions collectives sont identifiées à travers un nom, un code IDCC (identifiant de convention collective), un nom et un numéro de brochure.
| Nom | IDCC | Brochure |
| Métallurgie : ingénieurs et cadres | IDCC 650 | 3025 |
| Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés) | IDCC 1597 | 3258 |
| Industries chimiques et connexes |
IDCC 44 |
3108 |
| Entreprises de la publicité et assimilées | IDCC 86 | 3073 |
| Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | IDCC 2216 | 3305 |
| Services de l'automobile | IDCC 1090 | 3034 |
| Hôtels, cafés, restaurants | IDCC 1979 | 3292 |
| Transports routiers et activités auxiliaires du transport | IDCC 16 | 3085 |
| Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils | IDCC 1486 | 3018 |
Contrat de travail
Votre contrat de travail doit faire mention de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. En l’absence de contrat de travail (pour un CDI non-écrit par exemple), l’employeur se doit de vous fournir une note d’information sur la convention applicable.
Bulletin de paie
Votre bulletin de paie contient une mention obligatoire indiquant la convention collective applicable à votre entreprise. Consultez la zone 1 “identification de l’employeur et du salarié”.
Affichage obligatoire de l’entreprise
Un affichage doit exister dans l’entreprise pour indiquer aux salariés sous quelle convention collective ils sont soumis.
Exemplaire dans l’entreprise
Le Code du travail prévoit que l’employeur tienne un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Intranet de l’entreprise
Le Code du travail prévoit que l’employeur mette sur l'intranet un exemplaire à jour des textes. Si l’entreprise n’a pas d’intranet, elle n’est pas concernée par cette disposition.
Par internet
Le site Légifrance (service public de la diffusion du droit par l’internet) répertorie les conventions collectives. Vous pouvez trouver votre convention collective en ligne à cette adresse , gratuitement.
Pour obtenir une version papier (payante) de votre convention collective, il est conseillé de passer par ce site .
Pour vous aider à comprendre et à répondre à toutes vos questions sur les conventions collectives, n’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats en droit du travail, ces derniers sauront répondre à toutes vos questions sur le sujet.